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Cette demande relative aux droits peut être effectuée par courrier postal à l’adresse suivante :
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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site ufcv.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
 

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site ufcv.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris

Les principales lois concernées
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Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).